LE NOUVEAU CODE DE TARVAIL ADOPTÉ LE 16 OCTOBRE 2018 REDUIT LE DELAI DE CREATION D'ENTREPRISE AU TCHAD

LE NOUVEAU CODE DE TARVAIL ADOPTÉ LE 16 OCTOBRE 2018 REDUIT LE DELAI DE CREATION D'ENTREPRISE AU TCHAD

22 octobre 2018

Le 16 octobre 2018, l'Assemblée Nationale du Tchad a adopté à l'unanimité le projet de Loi portant modification de la Loi 038/PR/96 du 11 décembre 1996 portant Code de Travail. La révision a substantiellement porté sur les articles 69 et 84, lesquels préconisait un délai de 30 jours pour la création d'une entreprise et le traiment des dossiers et contribuaient ainsi à plomber le classement du Tchad dans l'Indice Doing Business, qui évalue le climat des affaires dans les pays du monde.

 Effet, l'article 69 du Code de 1996 traitement des contrats soumis au visa de l’Office National pour la Promotion de l’Emploi, stipulait que "Si l’Office n’a pas fait connaître sa décision dans les trente jours ouvrables qui suivent la réception du contrat et des pièces justificatives, le visa est réputé avoir été accordé". Quant à l'Article 84, il disposait relativement à l’exécution, à la suspension et à la modification du contrat de travail, que "L’Inspecteur du Travail examine les dispositions du règlement intérieur et peut exiger, dans le délai d’un mois le retrait ou la modification de celle d’entre elles qui seraient contraires aux lois, règlements et conventions collectives en vigueur. Il transmet au Tribunal du Travail et de la Sécurité Sociale compétent une copie du règlement intérieur définitif. Après ce délai d’un mois les éventuelles contestations relatives au règlement intérieur sont de la compétence du Tribunal du Travail et de la Sécurité Sociale" .

Désormais, ces délais relatifs au traitement et à l'exécution des contrats de travail sont  ramenés à 7 jours, permettant d'améliorer deux des critères du Doing Business que sont la célérité dans la création d'entreprise et l'exécution du contrat de travail. Du coup, les investisseurs, notamment ceux engagés dans la mise en œuvre du Plan National de Développement 2017-2021, seront davantage encouragés à investir dans un environnement de plus en plus attractif. Il faut souligner, dans le processus d'adoption cette loi,  le rôle déterminant joué par le député  Routouang Yoma Golom, Président de la Commission Politique Générale, Institutions, Lois, Affaires Administratives et Judiciaires de l'Assemblée Nationale et M. Ali Mbodou Mbodoumi, Ministre de la Fonction Publique, du Travail et du Dialogue Social.